QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE DANS UNE VENTE IMMOBILIÈRE ?

Le notaire engage sa responsabilité civile et pénale lors d’une transaction immobilière. Il a le devoir de rendre la vente immobilière valable d’un point de vue juridique, de publier la vente, et d’assurer le calcul des taxes et impôts pour les plus-values.

Par la rédaction des actes de vente, les vérifications administratives et les démarches juridiques obligatoires, il s’engage à la bonne et due forme des actions qui lui incombent pour réaliser la vente sans encombre. Il est contraint de respecter les règles déontologiques de la profession de notaire et également tenu pour responsable des éventuelles fautes commises par les membres de son étude. Lorsque des préjudices sont causés par le notaire, il doit dédommager les personnes lésées. Pour se prémunir, ils ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, qui prendra en charge les montants dus en cas de faute notariale.

Est-ce qu'un avocat peut faire un acte notarié ?

L'avocat n'étant pas un officier public, il ne peut préparer d'acte authentique. Cependant, depuis 2011, l'avocat peut renforcer la valeur juridique d'autres actes comme les compromis de vente.